Conditions de vente et de livraison

Conditions supplémentaires pour les commandes à l'exportation (les présentes conditions complètent les Conditions générales de la société Sita Bauelemente GmbH (Sita), Ferdinand-Braun-Strasse 1, D-33378 Rheda-Wiedenbrueck, Allemagne).

Droit commercial applicable

La relation contractuelle entre les clients étrangers (non allemands) et Sita Bauelemente GmbH est régie par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises - CVIM). En outre, toutes nos commandes à l'exportation sont soumises aux INCOTERMS 2010.

Force majeure, abus de droits de propriété intellectuelle et de copyright, taxes locales spéciales

En cas de livraison à l'étranger (hors d'Allemagne), Sita Bauelemente GmbH n'assume envers le client aucune responsabilité pour les dommages qui lui seraient occasionnés par

a) un retard de livraison des marchandises à la suite d'un cas de force majeure
b) l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de copyright de tiers applicables sur le lieu de livraison
c) le paiement de droits locaux dissuasifs imposés sur les marchandises livrées.

Dans toute la mesure où cela peut être nécessaire, le client dégage Sita Bauelemente GmbH de toute responsabilité envers des tiers en cas de demande d'indemnisation en relation avec l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de copyright susmentionnée, ainsi que de toute responsabilité en ce qui concerne le paiement de taxes locales ou de droits de douane à l'importation qui n'aurait pas été convenu par avance par écrit.

Remise sur les prix d'achat convenus

Dans l'éventualité où Sita Bauelemente GmbH accepte que le prix des marchandises livrées hors d'Allemagne peut faire l'objet d'une remise parce que les marchandises ne répondent pas aux conditions contractuelles d'une quelconque façon, une telle remise sera limitée à une valeur maximale de 25 % de la valeur totale de la commande originale.

Dédommagement

Dans l'éventualité où Sita Bauelemente GmbH convient de payer un dédommagement à la suite d'une rupture de contrat, ce dédommagement ne dépassera pas la valeur de la commande originale.

Langue du contrat et tribunal compétent

La langue du contrat est l'allemand, l'anglais ou la langue nationale du client, à notre discrétion. Le tribunal compétent est le tribunal régional (Landgericht) de Bielefeld (Allemagne) ou le tribunal compétent local du siège du client, à notre discrétion.

État : 1er janvier 2020